Cass. Civ., 3è, 23 novembre 2023, n° 22-20.490

Délai de prescription des recours entre constructeurs

L’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui-ci prend ou aurait dû prendre connaissance des faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir l’exercer.

En l'espèce, le point de départ du délai de prescription est celui de la demande en réparation de la victime.