Cass. Com., 17 janvier 2024, n°21-23.909

Vices cachés : rappel jurisprudentiel

Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence.

L'acheteur pourra donc obtenir sans difficulté des dommages et intérêts en sus de la restitution du prix de la chose achetée.