Acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial et autorisation de consigner les loyers

Nous sommes consultés par une société, en qualité de locataire d'un bail commercial, qui souhaite faire appel de l'ordonnance du juge des référés par laquelle le juge a :

• constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans son bail commercial et ordonné son expulsion ;

• l'a condamnée au paiement d'une provision de 112.972,27 euros au titre des loyers impayés.

Notre Cabinet interjette appel de la décision et obtient la réformation de l'ordonnance de première instance. Ainsi, nous avons obtenu de la Cour d'appel de Paris :

• le rejet de la demande d'acquisition de la clause résolutoire ;

• le rejet de la demande d'expulsion ;

• la consignation des loyers entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

En effet, la Cour d'appel a suivi notre argumentation et l'exception d'inexécution que nous invoquions pour justifier le non paiement des loyers :

"Le preneur soulève une exception d’inexécution en application de l’article 1219 du code civil, au motif que le bailleur n’a pas respecté son obligation d’entretien et qu’elle n’a pas pu exploiter les lieux loués normalement, en raison de fuites d’eau à répétition.

A la date du commandement de payer, les désordres étaient réels et suffisamment importants et récurrents pour empêcher l’appelante d’utiliser les lieux loués conformément à la destination du bail, étant rappelé qu’en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En conséquence et en considération de l’évolution du litige depuis son examen par le premier juge, l’ordonnance entreprise sera infirmée, la cour disant n’y avoir lieu à référé et invitant les parties à saisir le juge du fond sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion.

L’état des lieux loués justifie qu’il soit fait droit à la demande de consignation du loyer contractuel pour l’avenir, hors charges, dans l’attente de la réalisation de travaux lui permettant d’exploiter ses locaux dans des conditions conformes à leur destination".