Votre locataire ne paie plus son loyer, sous-loue votre logement ou le dégrade ? Vous souhaitez engager une procédure d'expulsion à Annecy ou aux alentours ? Le cabinet SLM AVOCATS accompagne les propriétaires bailleurs à chaque étape, du premier impayé jusqu'à la reprise effective du logement.
Les étapes d'une procédure d'expulsion pour impayés
Mise en demeure et commandement de payer : première étape formelle pour sommer le locataire de régulariser sa dette, délai légal avant toute action judiciaire.
Saisine du tribunal : demande de résiliation du bail, de paiement des arriérés et d'expulsion, avec ou sans délai de grâce accordé au locataire selon sa situation.
Jugement et signification : obtention du titre exécutoire, signification par huissier, commandement de quitter les lieux.
Concours de la force publique : si le locataire ne quitte pas les lieux après le délai légal, réquisition de la force publique pour procéder à l'expulsion.
Un accompagnement à chaque étape, même en amont
Beaucoup de propriétaires nous contactent dès le premier ou le deuxième mois d'impayé, avant même d'envisager l'expulsion — c'est souvent le bon moment pour agir vite et limiter la dette locative. Un premier échange permet d'évaluer votre situation, les délais réels de la procédure, et les options disponibles.
Le cabinet, implanté à Aix-les-Bains, intervient régulièrement sur tout le bassin annécien pour accompagner les propriétaires bailleurs dans leurs démarches.
Prenez rendez-vous pour évoquer votre situation.